Registre légal
Droit de rétractation
Version en vigueur au 9 septembre 2026.
1. Délai
Le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Exécution avant la fin du délai
Le consommateur peut demander expressément que le coaching ou l’abonnement commence avant l’expiration du délai. S’il se rétracte après le début du service, il reste redevable du montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la notification. Le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte.
3. Exercice du droit
La décision doit être dénuée d’ambiguïté. Elle peut être envoyée au moyen du formulaire de contact en choisissant le sujet relatif à une commande, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. La notification doit permettre d’identifier le client, le service et la date de commande. L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
4. Remboursement
Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le montant correspondant à un service commencé à la demande expresse du consommateur peut être retenu au prorata. Ces offres ne comportant aucun bien matériel, aucun retour ni frais de retour ne s’applique.
5. Formulaire type de rétractation
À l’attention de : Émile Cazeneuve, 8 rue du Pradet, 31800 Saint-Gaudens, France — transmission recommandée par le formulaire de contact de petanque-en-comminges.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
6. Résiliation distincte de la rétractation
Après le délai légal, l’abonnement mensuel pourra être résilié à tout moment depuis l’espace de gestion, avec effet à la fin de la période payée. La demande d’annulation d’un coaching confirmée reste soumise aux conditions particulières indiquées dans la confirmation de créneau.
